PRORELIURE S.A.S
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2022

1. Dispositions générales
Sauf s’il y est dérogé par écrit, nos ventes (matériel, prestations dont mise en relation, maintenance…) sont conclues aux conditions ci-après sans que puissent nous être opposées les conditions générales de notre client. Toute commande engage notre client. Les ordres pris par nos représentants ou par un intermédiaire ne nous obligent qu’après confirmation écrite de notre part.  Les conditions ci-dessous indiquées sont réputées admises et connues de l’acheteur ,toute commande implique donc l’acceptation de celles-ci.

2. Prix

Le prix de facturation des machines, prestations ou fournitures commandées est celui du tarif en vigueur au jour de la livraison,   Les conditions ci-dessous indiquées sont réputées admises et connues de l’acheteur ; toute commande implique donc l’acceptation de celles-ci. Aucune clause contraire ne pourra nous être opposée, sauf acceptation écrite de notre part.

Souffrance transport : En cas d’impossibilité de livrer pour le transporteur, pour une raison qui ne relève pas de notre responsabilité ( adresse de livraison erronée, horaires de livraison spécifiques, refus de la marchandise…), nécessitant une nouvelle livraison par le transporteur, un forfait souffrance sera appliqué en répercussion des frais supplémentaires engendrés : 60€ HT pour une livraison dans le même département et 70 € HT pour une livraison dans un autre département.si un réacheminement du matériel en nos locaux est nécessaire, un devis spécifique sera établi, Le transporteur n’est pas tenu de déballer et d’installer la machine.

3. Frais de traitement  : Contribution aux frais de 18€ HT jusqu’à un montant de commande de 200 €HT

En raison des frais de traitement très élevés, nous sommes dans l’obligation de majorer de 18 € HT, port inclus, toute commande inférieure à 200€ HT  – Gamme RENZ voir ci-dessous (4). Les marchandises prises en nos locaux et d’une valeur inférieure à 200 € HT sont payables à l’enlèvement sans majoration. Port et emballage en sus pour pièces détachées.

4. Conditions spécifiques à la gamme RENZ :

Frais de port gamme RENZ :

Pour les matériels de la gamme bureautique et semi-professionnelle : machines ECO / COMBI / xRW / DTP / xBS / HT

• 40 € HT si montant facturé <  600 € HT

• 60 € HT du montant facturé HT si  < 1200 € HT

• 96 € HT du montant facturé HT si  < 2500 € HT

Pour les bobines RENZ RING WIRE : 12 € HT par bobine toutes références confondues  = 1 palette

Pour les machines professionnelles, dont les dimensions ou le poids peuvent nécessiter un matériel spécifique et une logistique adaptée, la livraison s’entend marchandise non déchargée du camion. Des frais d’emballage et de port sont calculés au cas par cas pour les matériels de la gamme professionnelle, un devis est réalisé sur simple demande.

5. Paiement

Nos factures sont payables à notre siège dans les conditions suivantes :

Pour une première commande : au comptant sur facture

Pour les commandes suivantes, après ouverture de compte notifiée par nos soins :

• à réception de facture

• ou par traite acceptée et domiciliée, net, à 30 jours fin de mois d’expédition.

Nous nous réservons le droit de révoquer l’ouverture de compte notamment en cas d’incident de paiement. Conformément à la Loi 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23, art. 121, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement.

La seule échéance du terme vaut mise en demeure et donne lieu à des pénalités de retard. Ces pénalités sont d’un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Au cas où pour le recouvrement de notre créance, nous sommes obligés de recourir à un conseil ou à un avocat, il nous sera dû pour honoraires de recouvrement une somme forfaitaire égale à 15 % des montants à recouvrer en principal et intérêts, sans préjudice des frais et dépends qui seraient mis à la charge du débiteur en cas de procédure faisant suite.

Le défaut de paiement de l’une quelconque de nos factures au terme prévu, entraîne en outre, l’exigibilité immédiate de toutes nos autres créances, quelles qu’en soient leur cause. A défaut de règlement d’une créance quelconque à son échéance, nous sommes en droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit à la seule condition d’avertir notre client de notre intention de nous prévaloir de la présente clause, si le règlement intégral des sommes dues en principal, intérêts et éventuellement frais n’intervient pas dans un délai de 7 jours.

Nonobstant la résiliation de plein droit ou la résolution du contrat, les acomptes que nous aurions perçus resteront définitivement acquis à notre société.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : nonobstant le transfert des risques de la marchandise à notre client, celle-ci reste notre propriété jusqu’au jour de son paiement intégral. Nous sommes en droit de la revendiquer à tout instant lorsque nous aurons lieu de craindre que notre créance est en péril, notamment à défaut de paiement à l’échéance de l’une quelconque de nos factures, déchéance du terme ou saisie.

6. Délais

À défaut de spécification dans les conditions particulières de la commande leur conférant un caractère impératif, nos délais de livraison ont un caractère purement indicatif. Toute fois, si nous n’avons pas livré dans le délai indiqué, notre client est en droit de considérer sa commande étant résiliée de plein droit, passé un délai de 4 semaines après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutes nos propositions commerciales sont valables un mois.

7. Expédition et livraison

Nos machines et fournitures voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui devra vérifier les envois et fera les réserves d’usage auprès du transporteur lors de la réception. La mention générale “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur juridique.

8. Réclamations et retour

Toute réclamation pour être valable, doit être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la réception des marchandises. Aucun retour ne sera accepté sans notre accord, et devra nous parvenir à l’état neuf, franco de port dans l’emballage d’origine. Les frais éventuels de remise en état sont à la charge du client.

9. Garantie IDEAL

9.1. TOP-GARANTIE gammes IDEAL et EBA : garantie 2 ans (pièces) sur toutes les machines à partir de notre date de facturation, sauf destructeurs SHREDCAT (1 an). Garantie à vie sur les cylindres de coupe des destructeurs individuels et de bureau C/F et C/C à compter du 01/01/2012 (date de facture), sauf modèles SHREDCAT (1 an), modèles C/M et SM/C (2 ans), modèles triphasés de forte capacité (5 ans) et spécifiques à la destruction de médias optiques ou magnétiques (2 ans).Une extension de garantie payante peut être souscrite pour certains modèles,

9.2. Autres machines pour la finition du document : 1 an

9.3. Gamme IDEAL Santé (traitement de l’air) : 2 ans. Consultez notre site internet pour les conditions d’une possible extension de garantie.

9.4. Pour tous les produits neufs ou occasions  : Notre garantie se limite – à l’exclusion de tous dommages et intérêts – au remplacement dans nos ateliers de toute pièce ou partie de pièce à propos de laquelle il aura été établi un vice. Le retour des pièces détachées, remplacées dans le cadre de la garantie est indispensable pour pouvoir bénéficier de leur gratuité. Les frais d’expédition, de réexpédition ou de déplacement sont à la charge du client. Les pièces sujettes à usure normale, telles que lampes, tubes, lames, LEDs, rouleaux de vernissage, piles, pièces et rouleaux en caoutchouc, courroies, tampons, sont exclues de la garantie. Les frais de main-d’œuvre en nos ateliers sont pris en charge par nous-mêmes pendant une année à partir de la date de livraison. Le non-respect des modes d’emploi, le défaut d’entretien, l’utilisation des machines pour des travaux autres que ceux permis ainsi que l’utilisation de pièces, composants, fournitures, consommables (vernis, liquide de lavage…), systèmes ou sous-systèmes non vendus par nous, nous dégagent de notre obligation de garantie.

9.5, Garantie matériels reconditionnées -occasions :

3 mois à partir de la date de livraison et suivant les caractéristiques techniques préconisées par le constructeur, conditions voir art 9.4 sauf accord écrit préalable de Proreliure. En période de garantie, seules les pièces jugées défectueuses, dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien sont remplacées gratuitement.
Les pièces d’usure ne sont pas prises en compte par la garantie. En outre, les défauts dus à une utilisation anormale ou à un défaut d’entretien ne sont pas couverts par la garantie.

9.4.Garantie des réparations atelier ou sur site du client

Les machines réparées sont garanties 3 mois à partir de la date de réparation et livraison suivant les caractéristiques techniques préconisées par le constructeur conditions voir art 9.4 sauf accord écrit préalable de Proreliure. En période de garantie, seules les pièces jugées défectueuses, dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien sont remplacées gratuitement.
Les pièces d’usure ne sont pas prises en compte par la garantie. En outre, les défauts dus à une utilisation anormale ou à un défaut d’entretien ne sont pas couverts par la garantie.

10. Juridiction

Les tribunaux de Versailles sont seuls compétents pour trancher les différends ou contestations pouvant résulter de l’interprétation ou de l’exécution de nos contrats, et ce même en cas de demande en garantie ou de pluralité de défendeurs alors même que le lieu de livraison ou de paiement convenu ne se situerait pas à Versailles.

Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis les modèles et caractéristiques.

PRORELIURE SAS

Siège social :1 Rue Ernest Bonin – 78100 Saint Germain En Laye –

Email : contact@proreliure,fr  |  Tel : 06 52 52 81 51

B 911 422 509 R.C.S VERSAILLES

N° SIRET : 91142250900016

Code NAF : 3312Z

N° Taxe TVA : FR 14911422509